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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 avril 2014, 13/09619
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-04-28 Cour d'appel de Paris L3, arrêt n°13...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Avril 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09619 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Avril 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12/05212 APPELANTE Madame U S Adresse 3 Localité 3 comparante en personne INTIMEE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 avril 2014, 13/09687
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-04-28 Cour d'appel de Paris L3, arrêt n°13...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Localité 5 Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Avril 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09687 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 11-00518/B APPELANTE SAS SAFT Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Gwen SENLANNE, avocat au barreau de Localité 5, toque...
