Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2014-03-26 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 26 mars 2014, 12/22375
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-03-26 Cour d'appel de Paris G2, arrêt n°12...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22375 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2012 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 11-12-000348 APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES REAUX,Adresse 4e, agissant en la personne de son administrateur...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 26 mars 2014, 14/01487
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-03-26 Cour d'appel de Paris A5, arrêt n°14...Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MARS 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01487 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2014 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG N° 12/06695 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, agissant par délégation du Premier...
