Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2013-12-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 03 décembre 2013, 13/04909
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-12-03 Cour d'appel de Paris A3, arrêt n°13...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 03 DECEMBRE 2013 n° 659 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04909 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Avril 2012 -Président du TC de PARIS - RG n° 2012021620 APPELANTES SCI Adresse 2 agissant poursuies et diligences de son représentant légal Adresse 1 Localité 1 SAS...
