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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 24 octobre 2013, 13/16427
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-10-24 Cour d'appel de Paris G8, arrêt n°13...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2013 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16427 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2013 -Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/00028 APPELANTE SCI MICHELANGELO agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal Mademoiselle S...
