Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 27 juin 2013, 12/20192
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-06-27 Cour d'appel de Paris K2, arrêt n°12...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 27 JUIN 2013 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20192 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/08014 APPELANT UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE Localité 2 représentée par son...