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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 17 mai 2013, 11/21934
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-05-17 Cour d'appel de Paris G6, arrêt n°11...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 MAI 2013 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21934 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/18646 APPELANTE SARL ABIO PLAST agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est Adresse 2...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 17 mai 2013, 11/22637
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-05-17 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°11...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 17 MAI 2013 n° 129, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22637. Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/11985. APPELANTES : - SA de droit belge 1 prise en la personne de ses représentants...
