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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 11 avril 2013, 12/22131
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2013-04-11 Cour d'appel de Paris I9, arrêt n°12...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 11 AVRIL 2013 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22131 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2012 - Tribunal de Commerce de PARIS - 11ème chambre - RG n° 2012009398 APPELANTE : SAS L COMMERCIAL ayant son siège social Adresse 1 Localité 2 prise en la personne de son...
