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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 27 février 2013, 13/00598
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2013 no 67, 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00598 Décision déférée à la Cour : mémoire déposé par Maître François Danglehant au nom de M. Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité DEMANDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Monsieur Jean-Jacques X... ... 72650 LA BAZOGE Madame Fabienne Y... épouse X... ... 72650 LA BAZOGE EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR...
