Page 2 des 12 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 11 septembre 2012, 12/10741
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012 no 201 , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10741 Sur une question prioritaire de constitutionalité DEMANDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ : Monsieur François X... ... 93200 ST DENIS Non comparant DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 11 septembre 2012, 12/10955
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2012 no 202 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10955 Sur "demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime", en date du 08 juin 2012 DEMANDERESSE : Madame Patricia X... ... 91250 ST GERMAIN LES CORBEIL DÉFENDEUR : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34...