Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, 10 mai 2012, 2011/21386
... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE no 154, 6...Grosses délivréesGrosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE no 154, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21386 Décision déférée à la Cour : Décision de rejet de la requête en abrogation DEMANDEURS AU RECOURS : M. Gérard X... ... 75005 PARIS Comparant LA SELARL D'AVOCAT LEX ET COS ... 75005 PARIS...