Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2012-05-10 dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 21 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Paris, 10 mai 2012, 2011/21386

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE no 154, 6...Grosses délivréesGrosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE no 154, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 21386 Décision déférée à la Cour : Décision de rejet de la requête en abrogation DEMANDEURS AU RECOURS : M. Gérard X... ... 75005 PARIS Comparant LA SELARL D'AVOCAT LEX ET COS ... 75005 PARIS...

France | 10/05/2012
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award