Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2011-10-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 19 octobre 2011, 11/08381
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-10-19 Cour d'appel de Paris E1, arrêt n°11...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2011 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08381 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril 2011 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 10/09229 DEMANDEUR EN DÉFÉRÉ Monsieur B F né le Date naissance 2 1951 à Localité 10 Adresse 4 Localité 7 représent...
