Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2011-09-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 28 septembre 2011, 99/25167
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-09-28 Cour d'appel de Paris I1, arrêt n°99...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2011 n° , 28 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 99/25167. Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 1999 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 199504064. APPELANTS : - Madame J G épouse E demeurant Adresse 14 ITALIE, - Mademoiselle L E...
