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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2- chambre 1, 14 septembre 2011, 11/16486
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011 no 287, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 16486 Décision déférée à la Cour : Sur requête en date du 7 septembre 2011 déposée au greffe de la Cour le 9 septembre 2011 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Paris REQUÉRANT Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice ...75001 PARIS représenté à l'audience par Madame Michèle SALVAT, avocat général EN...
