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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 06 juin 2011, 07/08783
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-06-06 Cour d'appel de Paris C3, arrêt n°07...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUIN 2011 n° 11/201, 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08783 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2007 -Tribunal de Grande Instance de Localité 6 - RG n° 06/01065 APPELANTE Madame M S épouse X demeurant Adresse 5 représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 06 juin 2011, 09/20259
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-06-06 Cour d'appel de Paris C3, arrêt n°09...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUIN 2011 n° 11/205, 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20259 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS, 19ème Chambre Civile - RG n° 08/10057 APPELANTE SA LA SAUVEGARDE prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège...
