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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 12 mai 2011, 11/01547
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-05-12 Cour d'appel de Paris K2, arrêt n°11...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2011 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01547 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/15687 APPELANT LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VIVEO FRANCE agissant en la personne de son représentant légal. Adresse 1...
