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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 18 mars 2011, 09/21069
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-03-18 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°09...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 18 MARS 2011 n° 080, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/21069. Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/04911. APPELANTES : - S.A. ETABLISSEMENTS TORDO BELGRANO prise en la personne de son...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 18 mars 2011, 10/14405
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-03-18 Cour d'appel de Paris A4, arrêt n°10...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 18 MARS 2011 n° ,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14405 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 09 Juillet 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/56140 APPELANT Monsieur B P Adresse 6 Adresse 6 Localité 1 représenté par la SCP...
