Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2011-01-18 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 18 janvier 2011, 39
VENTE Considérant que les enchères constituent l'élément caractéristique des ventes aux enchères ainsi qu'il résulte de la loi Nº 2000-642 du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2011 no 39, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15038 Décision déférée à la Cour : Décision du-Autres de PARIS - RG no recours - formé le contre la décision no 2010-742 rendu le 24 Juin 2010 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en matière disciplinaire DEMANDEURS AU RECOURS Maître Francis X......78120...
