Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2011-01-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 janvier 2011, 09/19057
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-01-14 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°09...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2011 n° 009, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19057. Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/07225. APPELANTE : Société de droit danois INTER SALES A/S prise en la...
