Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2010-11-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 03 novembre 2010, 09/15216
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 2, 03 novembre 2010, 09/24858
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-11-03 Cour d'appel de Paris E2, arrêt n°09...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 3 NOVEMBRE 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/24858 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 7 Septembre 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - 7ème Chambre cabinet A RG n° 07/10463 APPELANTE Madame G R épouse V...
