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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 02 avril 2010, 09/06261
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-04-02 Cour d'appel de Paris G6, arrêt n°09...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 02 AVRIL 2010 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06261 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06630 APPELANTE S.A. LABATI CONSTRUCTION dont le siège est Adresse 3, prise en la personne de ses représentants légaux...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 02 avril 2010, 09/14756
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-04-02 Cour d'appel de Paris A4, arrêt n°09...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2010 n° 214 ,5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14756 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 15 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/18339 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE AU Adresse 8 Agissant en la personne de son syndic le...
