Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2010-03-18 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 18 mars 2010, 09/24485
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-03-18 Cour d'appel de Paris A1, arrêt n°09...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/24480 Décision dont appel sous forme de contredit : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 16 novembre 2009 RG n° : 2007/52422 APPELANTE SOUS FORME DE CONTREDIT : La SOCIETE PROMETHEUS HEALTH IMAGING INC Société de...
