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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0149, 06 février 2008, 07/04538
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2008 no, 6 pages Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 04538 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Novembre 2006- Tribunal de Commerce de PARIS- RG no 2006062338- Monsieur PERRIN, Président- RG no2006044232- Monsieur PERRIN, Président- APPELANTS ET INTIMES Monsieur Jak AA... ... 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Me Thierry X... SCP...
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2008, 07/09985
...France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2008, 07/09985...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2008 no, 6 pages Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 04538 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Novembre 2006- Tribunal de Commerce de PARIS- RG no 2006062338- Monsieur PERRIN, Président- RG no2006044232- Monsieur PERRIN, Président- APPELANTS ET INTIMES Monsieur Jak AA... ... 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me François...
