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| France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2007, 03/11040
...France, Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2007, 03/11040...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2007 no 148 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/11040 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2003 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 200113804 APPELANTS MACIF MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS INDUSTRIE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 2 ET 4 RUE PIED DE FOND 79037 NIORT CEDEX Monsieur...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0242, 10 septembre 2007, 148
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2007 no 148 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/11040 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2003 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 200113804 APPELANTS MACIF MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS et INDUSTRIE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 2 ET 4 RUE PIED DE FOND 79037 NIORT CEDEX Monsieur JACQUES X... ... 91210 DRAVEIL représentés par la...
