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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0154, 12 mars 2007, 06/19580
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section M ORDONNANCE DU 12 Mars 2007 no , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/19580 Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification Nature de la décision : CONFIRMATION Nous, J.L. LAURENT-ATTHALIN Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de N. VOURIOT, Greffier Statuant sur le recours formé par: Monsieur Yves X... ... 75013...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0154, 12 mars 2007, 06/21862
... DECISION Cour d'appel de Paris 2006-09-04 PARIS ...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section M ORDONNANCE DU 12 Mars 2007 no , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/21862 Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification Nature de la décision : RECOURS IRRECEVABLE Nous, J.L. LAURENT-ATTHALIN Conseiller à la Cour d'Appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de N. VOURIOT, Greffier Statuant sur le recours form...
