| France, Cour d'appel de Paris, Ct0248, 18 octobre 2006, 05/04916
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - / JDF Le promettant d'une promesse synallagmatique de vente, en... ...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 18 OCTOBRE 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/04916 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/00806 APPELANTE S.C.I. LES DEUX FRERES AUX CHAMPS agissant poursuites et diligences en...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0149, 18 octobre 2006, JURITEXT000006952373
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0165, 18 octobre 2006, JURITEXT000007632693
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A X... DU 18 OCTOBRE 2006 no , 10 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 05/08759Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 01/3942APPELANTE Société DE LONGHI SPA Via Lodovico Seithz 47ayant son siège 31100 TREVISO ITALIEagissant poursuites et diligences de son représentant légalreprésentée par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Courassistée de Me Serge A...