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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 22 juin 2004, JURITEXT000006945128
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 22 JUIN 2004 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/21922 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 18 novembre 2003 par le Conseil de la concurrence DEMANDEURS AU RECOURS : - Monsieur Alain F... demeurant : ... représentée par la SCP Patricia HARDOUIN, avoué à la Cour assistée de Maître Christian Y... de la SCP JAKUBOWICZ et associés DEFENDEURS AU RECOURS : - La CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES CNSD représentée par son président en exercices, M. Jacques E... dont le...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 22 juin 2004, JURITEXT000006945129
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre, section H ARRÊT DU 22 JUIN 2004 AUDIENCE SOLENNELLE no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/21105 Décision déférée à la Cour : saisine sur déclaration de renvoi après cassation de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 avril 2003, d'un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 1ère chambre du 15 mai 2001, prononcé sur recours contre la décision No 00-D-54 du Conseil de la concurrence en date du 28 novembre 2000 , DEMANDEUR AU RECOURS : - INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION...
