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...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 20 JANVIER 2004 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/12848 Décision déférée à la Cour : décision no 03-703 rendue le 05/06/2003 par l'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. UPC FRANCE prise en la personne de son président ayant son siège 10, rue Albert Einstein, 77420 CHAMPS-SUR MARNE représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour d'appel de Paris assistée de Me F. DUPUIS-TOUBOL, avocat au barreau de Paris, toque R 255 DEFENDERESSE AU...

...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 20 JANVIER 2004 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/13088 Décision déférée à la Cour : décision no 03-701 rendue le 05/06/2003 par l'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. COMPLETEL prise en la personne de son président Monsieur Jehan COQUEBERT DE X... ayant son siège Tour Egée, 9-11, allée de l'Arche, 92571 COURBEVOIE CEDEX représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour d'appel de Paris assistée de Maître L. RAPP, avocat au barreau de...

...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 20 JANVIER 2004 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/12433 Décision déférée à la Cour : décision no 03-702 rendue le 05/06/2003 par l'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. ESTEL prise en la personne de son directeur général Monsieur A. X... ayant son siège 26c, boulevard du Président Wilson - BP 318, 67008 SRASBOURG représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour d'appel de Paris assistée de Maître L. RAPP, avocat au barreau de Paris, toque...