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| France, Cour d'appel de Paris, 26 juin 2003, 2002/07301
SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Créances entre époux L'opération par laquelle une épouse mariée sous le régime de la séparation de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 26 JUIN 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/07301 2002/07519 Décision dont appel : Jugement rendu le 22/01/2002 par Monsieur le Vice-Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 1/1AèCh. RG n : 2000/00718 Date ordonnance de clôture : 16 Mai 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT et INTIME : Madame X...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0090, 26 juin 2003, JURITEXT000006943053
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 26 JUIN 2003 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/11039 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 3/è Ch. RG n : 1998/81208 Date ordonnance de clôture : 4 Avril 2003 Nature de la décision : X... Décision : ARRET AU FOND APPELANT : S.A. CHRONOPASSION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 271 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE, avoué assistée de Maître VILMART, Toque P69, Avocat au...
