Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2002-07-05 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 05 juillet 2002, 1999/17168
BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire Le caractère occulte d'un contrat de participation a pour effet direct... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 5 JUILLET 2002 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17168 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 24/06/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 9è Ch. RG n : 1997/04156 Date ordonnance de clôture : 17 Mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : Monsieur DA X... Y... ... par Maître...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 juillet 2002, 2001/07533
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision entâchée d'excès de pouvoir Aux termes du premier alinéa de l'article 170 du nouveau code de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 5 JUILLET 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/07533 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 03/10/2000 par M X..., magistrat délégataire du Président du TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY - RG n : 1997/09091 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 2 Mai 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : ANNULATION DE...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 juillet 2002, 2002/06359
SOCIETE règles générales - Dissolution Aux termes des dispositions d'ordre public du premier alinéa de l'article 1844-8 du Code civil, la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 5 JUILLET 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/06359 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 22/03/2002 par Monsieur MESNIL, juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des sociétés au TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS . RG n : 2002/255 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : LA SOCIETE GRANVILLE ayant...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 juillet 2002, JURITEXT000006941972
a Le caractère occulte d'une convention de participation est démontré par le fait que les paragraphes doivent s'analyser, non comme un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 5 JUILLET 2002 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17168 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 24/06/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 9è Ch. RG n : 1997/04156 Date ordonnance de clôture : 17 Mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : Monsieur DA X... Y... ... par Maître RIBAUT...
