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| France, Cour d'appel de Paris, 04 avril 2002, 2000/16766
IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Engagement -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 4 AVRIL 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/16766 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 29/01/1990 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/1è Ch. RG n : 1989/14122 Date ordonnance de clôture : 1er Février 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT et DEMANDEUR REPRISE D' INSTANCE : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 avril 2002, 2001/04436
NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Article 19-1.2° du Code civil Aux termes de l'article 19-1 2° du Code civil, est... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 4 AVRIL 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04436 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 30 janvier 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 1ère chambre civile - RG n : 1999/11511 Date ordonnance de clôture : 20 décembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Le MINISTERE PUBLIC...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 avril 2002, 2002/01613
TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie conservatoire - Condition - / Il résulte de la combinaison de l'article L.123-2 du Code de l'aviation... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8ème chambre, section D ARRET DU 4 AVRIL 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01613. Pas de jonction. Décision dont appel : Ordonnance rendue le 18/12/2001 par le Juge d'Instance d'Aulnay sous Bois. Décision : CONFIRMATION. APPELANTES : - Société HOLCO prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social 65, avenue Kléber 75016 PARIS, - Sociét...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 avril 2002, JURITEXT000006940770
IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Engagement -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 4 AVRIL 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/16766 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 29/01/1990 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/1è Ch. RG n : 1989/14122 Date ordonnance de clôture : 1er Février 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT et DEMANDEUR REPRISE D' INSTANCE : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 avril 2002, JURITEXT000006940777
TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Saisie conservatoire - Conditions - / Il résulte de la combinaison de l'article L.123-2 du Code de l'aviation... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8ème chambre, section D ARRET DU 4 AVRIL 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01613. Pas de jonction. Décision dont appel : Ordonnance rendue le 18/12/2001 par le Juge d'Instance d'Aulnay sous Bois. Décision : CONFIRMATION. APPELANTES : - Société HOLCO prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social 65, avenue Kléber 75016 PARIS, - Sociét...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 avril 2002, JURITEXT000006940781
a ... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 4 AVRIL 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/16766 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 29/01/1990 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/1è Ch. RG n : 1989/14122 Date ordonnance de clôture : 1er Février 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT et DEMANDEUR REPRISE D' INSTANCE : Monsieur X... Jean Y... ... par Maître NUT, avoué assisté de Maître ARCIL, avocat au Barreau de Paris, P396 SCP ARCIL MARSAUBON FISCHER INTIME...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 avril 2002, JURITEXT000006940940
a ... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 4 AVRIL 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/16766 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 29/01/1990 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/1è Ch. RG n : 1989/14122 Date ordonnance de clôture : 1er Février 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT et DEMANDEUR REPRISE D' INSTANCE : Monsieur X... Jean Y... ... par Maître NUT, avoué assisté de Maître ARCIL, avocat au Barreau de Paris, P396 SCP ARCIL MARSAUBON FISCHER INTIME...
