| France, Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2002, 2001/12130
APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse En application des dispositions de l'article 401 du nouveau Code de... ...Cour d'appel de Paris...Madame PI / Monsieur X... Y... Audience du 12/12/01 La Cour est saisie de l'appel de Madame PI de l'ordonnance modificative après divorce rendue le 22 juin 2000 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'Auxerre qui a pour l'essentiel organisé de manière progressive le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X... Y... à l'égard de Sandy née le 29 août 1986 et suspendu jusqu'au 30/9/2000 la...
| France, Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2002, 2002/01622
BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Abus manifeste de l'appel de la garantie En l'état d'un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 30 JANVIER 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01622 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 22/01/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2002/02339 PROCEDURE A JOUR FIXE Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société CORA SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant...
| France, Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2002, JURITEXT000006939313
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a en tout cas pas le pouvoir de trancher... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 30 JANVIER 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01622 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 22/01/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2002/02339 PROCEDURE A JOUR FIXE Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société CORA SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son...