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| France, Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2001, JURITEXT000006938632
REFERE Constitue un trouble manifestement illicite la décision unilatérale prise par une entreprise de cesser le paiement d'une pension de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 31 OCTOBRE 2001 N , 5 Pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09124 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 19/04/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/52474 Date ordonnance de clôture : 3 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Le GAN VIE - Compagnie d'assurances sur la vie...
| France, Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2001, JURITEXT000006938636
SOCIETE COMMERCIALE règles générales La vente par l'Etat des actions qu'il détenait dans le capital d'une entreprise publique, dont la... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 31 OCTOBRE 2001 N , 5 Pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09124 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 19/04/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/52474 Date ordonnance de clôture : 3 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Le GAN VIE - Compagnie d'assurances sur la vie...
