Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2001-09-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2001, 2001/02157
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/02157 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N° 00-D-45 du Conseil de la Concurrence en date du 18/01/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSES AU RECOURS : - S.A.R.L SUD BRETAGNE DIFFUSION, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2001, 2001/03769
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03769 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N°00-D-75 du Conseil de la concurrence en date du 06/02/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSMISSIONS FLORALES," SFTF" INTERFLORA FRANCE,S.A, dont le siège...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2001, JURITEXT000006938095
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03769 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N°00-D-75 du Conseil de la concurrence en date du 06/02/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSMISSIONS FLORALES," SFTF" INTERFLORA FRANCE,S.A, dont le siège...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2001, JURITEXT000006938173
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/02157 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N° 00-D-45 du Conseil de la Concurrence en date du 18/01/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSES AU RECOURS : - S.A.R.L SUD BRETAGNE DIFFUSION, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège...
