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CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite Est suffisant... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03029 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N° 00-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 07/01/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. ITM MARCHANDISES INTERNATIONAL ITM M.I. prise en la personne de ses représentants...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09259 Pas de jonction Recours contre une décision de sanction de la Commission des opérations de bourse à l'encontre de la Caisse Centrale du Crédit Coopératif, en date du 24 avril 2001. Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : CAISSE CENTRALE DE CREDIT...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite Est suffisant... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03029 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N° 00-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 07/01/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. ITM MARCHANDISES INTERNATIONAL ITM M.I. prise en la personne de ses représentants...