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| France, Cour d'appel de Paris, 29 février 2000, 1999/17522
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Concertation - Auteurs - Opérateurs économiques En application de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 29 FEVRIER 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17522 Pas de jonction Décision dont recours : Decision 99-D41 du Conseil de la concurrence en date du 22/06/1999 Nature de la décision : Contradictoire Décision : ANNULATION DEMANDEURS AU RECOURS : - SYNDICAT GENERAL DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION ECRITE SGLCE prise en la personne de ses représentants...
| France, Cour d'appel de Paris, 29 février 2000, JURITEXT000006935991
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Concertation - Auteurs - Opérateurs économiques En application de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 29 FEVRIER 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17522 Pas de jonction Décision dont recours : Decision 99-D41 du Conseil de la concurrence en date du 22/06/1999 Nature de la décision : Contradictoire Décision : ANNULATION DEMANDEURS AU RECOURS : - SYNDICAT GENERAL DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION ECRITE SGLCE prise en la personne de ses représentants...
