Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2000-02-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 10 février 2000, 1999/15469
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale Les... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8 chambre, section B ARRET DU 10 FEVRIER 2000 N , 4 pages Numro d'inscription au rpertoire gnral : 1999/15469 Pas de jonction Dcision dont appel : Jugement rendu le 27/05/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 1999/81198 Juge : M. X... Date ordonnance de clÂture : 16 Dcembre 1999 Nature de la dcision : contradictoire. Dcision : INFIRMATION. APPELANT : Monsieur Y... Z... n le 27 juin 1931...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 février 2000, JURITEXT000006935994
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale Les... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8 chambre, section B ARRET DU 10 FEVRIER 2000 N , 4 pages Num ro d'inscription au r pertoire g n ral : 1999/15469 Pas de jonction D cision dont appel : Jugement rendu le 27/05/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 1999/81198 Juge : M. X... Date ordonnance de clÂture : 16 D cembre 1999 Nature de la d cision : contradictoire. D cision : INFIRMATION. APPELANT : Monsieur Y... Z... n le 27...
