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| France, Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2000, 1998/19368
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application - / Selon l'article 954, alinéa 2, du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRÊT DU 28 JANVIER 2000 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/19368 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 25/03/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère Chambre - 1ère section - RG n : 1997/02780 Date ordonnance de clôture : 8 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTS : 1 Monsieur X... Y...
| France, Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2000, 1998/23144
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur ALBERTINI CONSEILLERS : Madame LE JAN et Monsieur CARRE-PIERRAT DEBATS : A l'audience publique du 30 novembre 1999 Le dossier a été communiqué au Ministère Public GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame FALIGAND ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur ALBERTINI, Président, lequel a signé la Minute avec Madame FALIGAND , Greffier.
