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| France, Cour d'appel de Nîmes, 24 mars 2009, 07/02148
... X... Y... C / Z... C... SARL JPV IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NIMES...ARRÊT No235 R. G : 07 / 02148 MP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 20 avril 2007 X... Y... C / Z... C... SARL JPV IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 24 MARS 2009 APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 08 Mai 1964 à VALENCE 26 ... 26600 TAIN L'HERMITAGE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle ROUX, avocat au barreau de VALENCE Mademoiselle...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre civile, 24 mars 2009, 235
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Formes -... ...Cour d'appel de nîmes...ARRÊT No235 R. G : 07 / 02148 MP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 20 avril 2007 X... Y... C / Z... C... SARL JPV IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 24 MARS 2009 APPELANTS : Monsieur Alain X... né le 08 Mai 1964 à VALENCE 26 ... 26600 TAIN L'HERMITAGE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle ROUX, avocat au barreau de...
