Recherche de (formation:Cour d'appel de Nîmes OR tribunal:Cour d'appel de Nîmes) date_arret:2008-02-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre civile 2, 19 février 2008, 72
...Cour d'appel de nîmes...ARRÊT No72 R. G : 06 / 02963 TRIBUNAL D' INSTANCE DE FLORAC 09 juin 2006 COMMUNE DU POMPIDOU C / X... X... X... COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 19 FEVRIER 2008 APPELANTE : La Commune DU POMPIDOU représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité HOTEL DE VILLE 48110 LE POMPIDOU représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NIMES INTERVENANTS VOLONTAIRES : Monsieur Pierre X..., pris en sa qualité d' héritier de Mme X... Anne décédée le 21 / 08...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre civile 2, 19 février 2008, 73
...Cour d'appel de nîmes...ARRÊT No73 R. G : 06 / 02964 SB / DO TRIBUNAL D' INSTANCE DE FLORAC 09 juin 2006 COMMUNE DU POMPIDOU C / X... COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 19 FEVRIER 2008 APPELANTE : La Commune DU POMPIDOU représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité HOTEL DE VILLE 48110 LE POMPIDOU représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NIMES INTIMEE : Madame Barbara X... née le 29 Avril 1972 à STRASBOURG 67000 ... 32320 BASSOUES représentée par la SCP...
