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| France, Cour d'appel de Nîmes, 22 mai 2007, 04/03494
... X... C/ SCP A...-B... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 22 MAI...ARRÊT No334 R. G : 04/ 03494 SB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 juillet 2004 X... C/ SCP A...-B... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 22 MAI 2007 APPELANTE : Madame Julia X... divorcée Y... née le 12 Avril 1950 à MUNOPEDRO ESPAGNE ... 34400 LUNEL représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP CASANOVA ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : SCP A...-B..., notaires...
| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre civile, 22 mai 2007, 334
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Caractérisation -... ...Cour d'appel de nîmes...ARRÊT No334 R. G : 04/ 03494 SB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 juillet 2004 X... C/ SCP A...-B... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 22 MAI 2007 APPELANTE : Madame Julia X... divorcée Y... née le 12 Avril 1950 à MUNOPEDRO ESPAGNE ...34400 LUNEL représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP CASANOVA ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER...
