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| France, Cour d'appel de Nîmes, 08 mars 2005, 03/04024
...France, Cour d'appel de Nîmes, 08 mars 2005, 03/04024...COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRÊT DU 08 MARS 2005 ARRÊT N° 119 R.G: 03/04024 APPELANTE: SARL JODY SOUS L'ENSEIGNE "LA FROMENTERIE" poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ... représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP BROUSSE CERNOVI PETAT, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ: SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES PATRONS BOULANGERS C/ ET BOULANGERS P TISSIERS DE VAUCLUSE représenté par son Président en exercice ... représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN...
| France, Cour d'appel de nîmes, 08 mars 2005, JURITEXT000006945800
SEPARATION DES POUVOIRS L'arrêté préfectoral, qui prescrit l'obligation d'observer un repos hebdomadaire à tout établissement où s'effectue à... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRÊT DU 08 MARS 2005 ARRÊT N° 119 R.G: 03/04024 APPELANTE: SARL JODY SOUS L'ENSEIGNE "LA FROMENTERIE" poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ... représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP BROUSSE CERNOVI PETAT, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ: SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES PATRONS BOULANGERS C/ ET BOULANGERS P...
