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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2019-01-31 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 31 JANVIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05915 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NMM7 Décision déférée à la Cour : -arrêt du 20 Septembre 2017 -COUR DE CASSATION DE PARIS N° RG 1187 F-D - sur renvoi de cassation, Arrêt de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE du 23 avril 2015 sous le N° RG 14/3523 et arrêt en omission de statuer du 10 septembre...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2019-01-31 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 31 JANVIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02391 N° Portalis DBVK-V-B7C-NUY4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 MARS 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/30454 APPELANTES : SYNDICAT SUD MSA DU LANGUEDOC ... Représenté par Me Natacha X..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant...