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Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2016-10-25 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2016, 13/01063

...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C anciennement...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 25 OCTOBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 13/ 01063 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LA BAIE DES OLIVIERS III représenté par son Syndic en exercice la Sarl FUTTERER PROPERTY lui-même pris en la personne de son représentant...

France | 25/10/2016

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 25 octobre 2016, 14/04906

Il résulte des dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile que la constitution d'avocat  est impérative et que le défaut... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 25 OCTOBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 13/ 01063 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LA BAIE DES OLIVIERS III représenté par son Syndic en exercice la...

France | 25/10/2016 | 1ère chambre c
 
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