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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 08 septembre 2016, 14/07876
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2016-09-08 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre D anciennement dénommée 5ème chambre section A jusqu'au 28/08/2016 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07876 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 21 OCTOBRE 2014 COUR DE CASSATION DE PARIS APPELANTS : Madame N J, prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société SUBERDINE ELECTRONIC COMMUNICATION et de ses filiales...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 08 septembre 2016, 14/09191
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2016-09-08 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre D anciennement dénommée 5ème chambre section A jusqu'au 28/08/2016 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09191 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 SEPTEMBRE 2014 COUR DE CASSATION DE PARIS N° RG 762 f-d APPELANTS : Monsieur G L né le Date naissance 1 1960 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1...
