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| France, Cour d'appel de Montpellier, 03 mai 2016, 13/06906
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 03...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 03 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03510 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 06906 APPELANTES : Madame Marianne X... née le 30 Avril 1959 à EL JADIDA MAROC ... 34830 CLAPIERS représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section d, 03 mai 2016, 14/03510
L'article 10 du décret du 17 mars 1967 autorise un ou plusieurs copropriétaires à demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 03 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03510 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 06906 APPELANTES : Madame Marianne X... née le 30 Avril 1959 à EL JADIDA MAROC... 34830 CLAPIERS représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES...
