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| France, Cour d'appel de Montpellier, 05 février 2015, 09/07206
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 05 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08810 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 07206 APPELANTE : URBAIN V SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l'IMMEUBLE 3 rue URBAIN V à MONTPELLIER, représenté par son syndic en exercice, domicilié en cette qualité 16 rue Jules Ferry 34000 MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 05 février 2015, 11/08810
Le défaut de régularisation de l'action d'un syndicat des copropriétaires engagée par le syndic sans mandat de l'assemblée générale des... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 05 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08810 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 07206 APPELANTE : URBAIN V SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l'IMMEUBLE 3 rue URBAIN V à MONTPELLIER, représenté par son syndic en exercice, domicilié en...
