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| France, Cour d'appel de Montpellier, 17 juillet 2014, 08/346
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05020 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 08/ 346 APPELANTS : Monsieur Paul X... ... 07340 PEAUGRES représenté par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER Mademoiselle Marine X... ... 07340 PEAUGRES représentée par Me Philippe...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 17 juillet 2014, 12/05020
1º Est coupable de fraude une personne qui, soutenant en appel une action en responsabilité contre le constructeur de sa maison fondée sur... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05020 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 08/ 346 APPELANTS : Monsieur Paul X...... 07340 PEAUGRES représenté par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER Mademoiselle Marine...
