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...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 08206 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 01509 APPELANTE : SARL SWIM PROTEC au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de SAINT GAUDENS sous le no B 414 045 153, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité au siège social ZA de...

...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05422 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 3493 APPELANT : Monsieur Georges X... né le 12 Mars 1939 à ALGER Algérie de nationalité française ... 66190 COLLIOURE représenté par la SCP AUCHE HEDOU-AUCHE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER...

Ne constitue ni un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil, ni un élément d'équipement indissociable d'un ouvrage de fondation, un... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 08206 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 01509 APPELANTE : SARL SWIM PROTEC au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de SAINT GAUDENS sous le no B 414 045 153, prise en la personne de son...

Même si aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05422 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 3493 APPELANT : Monsieur Georges X... né le 12 Mars 1939 à ALGER Algérie de nationalité française ...66190 COLLIOURE représenté par la SCP AUCHE...

...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00204 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 31746 APPELANT : Monsieur Benoit X... né le 17 Juin 1970 à MONTPELLIER 34000 de nationalité française ... 34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS représenté et assisté par Me Bérengère BRIBES, avocat...

Les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficiant d'un droit d'usage commun à tous en application de l'article L 162-1 du Code Rural,... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00204 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 31746 APPELANT : Monsieur Benoit X... né le 17 Juin 1970 à MONTPELLIER 34000 de nationalité française ...34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS représent...