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| France, Cour d'appel de Montpellier, 05 octobre 2010, 05/1599
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 09 NOVEMBRE 2010 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 09 NOVEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 05184 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05/ 1599 APPELANT : Monsieur Eric René Jean X... né le 31 Janvier 1959 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française ... 34130 MAUGUIO représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section c, 05 octobre 2010, 08/05184
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 09 NOVEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 05184 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05/ 1599 APPELANT : Monsieur Eric René Jean X... né le 31 Janvier 1959 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française... 34130 MAUGUIO représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Nancy Y... épouse X... née le 22 Juin 1959 à NIMES...
