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| France, Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2010, 08/3367
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 11 MAI 2010 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 11 MAI 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/3295 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE No RG 08/3367 APPELANTE : SA SIM FERMETURES, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 1950 avenue du Maréchal Juin CS 13032 30908 NIMES CEDEX 2 représentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Sonia...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section a2, 11 mai 2010, 09/3295
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - / JDF Le débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu, dans le cadre d'une... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 11 MAI 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/3295 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE No RG 08/3367 APPELANTE : SA SIM FERMETURES, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social1950 avenue du Maréchal JuinCS 1303230908 NIMES CEDEX 2représentée par la SCP...
